CGV et CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

L&F


La société par actions simplifiée, GC INDUSTRIE, au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est sis 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 847 539 525, représentée par son président en exercice, (« le vendeur ») commercialise sur son site internet https://www.gc-industrie.com des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement téléphonique mobile « GSM » avec un engagement d’une durée minimum.

L’achat de cette montre ou de cet émetteur permet aux clients de géolocaliser son porteur par l’intermédiaire d’une application fonctionnant sous système Android ou IOS via un téléphone connecté à internet que ce soit par WIFI ou par un réseau mobile de l’un quelconque des opérateurs téléphoniques du marché.

Tout achat et/ou création de compte sur le site https:// gc-industrie.com implique la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www. gc-industrie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

GC INDUSTRIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www. gc-industrie.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@gc-industrie.com

Ces achats concernent les produits suivants : montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement mensuel de 4 € TTC/mois avec un engagement d’une durée minimum de 24 mois.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.


Article 3 – Informations précontractuelles


3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–       les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–       le prix du bien ou du service ;

–       tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–       les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–       son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–       les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–       en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–       la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–       toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.


Article 4 – La commande

La création d’un compte sur le site est un préalable obligatoire avant de passer commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il sélectionne les produits qu’il souhaite qui viendront s’ajouter dans son panier numérique.

Le panier numérique récapitule les produits achetés, les frais de port et l’abonnement choisi par l’acheteur. Tant que le panier n’est pas validé, l’acheteur à la faculté d’en modifier le contenu ou de renoncer à son achat.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–       après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–       et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–       exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–       signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi.


Article 6 – Confirmation de commande

Une fois le paiement réceptionné, une confirmation de commande sera envoyée par GC INDUSTRIE au client sur l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée lors de son inscription sur le site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de deux jours ouvrés entraînera l’annulation de la commande et l’annulation de la livraison des objets connectés commandés ainsi que l’annulation du service d’abonnement. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription.


Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.


Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande en cliquant sur le bouton « payer » de la page « panier » gérée par notre partenaire STRIPE ;

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.


Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–         du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–         de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–         de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–         de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–         de 50 % entre 60 et 90 jours,

–         et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.


Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par Collissimo Suivi 48H

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).


Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par mail à l’adresse suivante :

–  adresse de courrier électronique : contact@gc-industrie.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 – Fonctionnement du système d’abonnement 

Les produits vendus sur le site fonctionnent avec une carte SIM, livrée(s) avec le/les produits commandé(s) et qui reste(nt) la propriété de l’opérateur téléphonique.

Compte tenu du mode de fonctionnement des produits vendus sur le site, ceux-ci sont nécessairement vendus avec un abonnement d’une durée minimale de 24 mois d’un coût mensuel de 4 € TTC. A l’issue de la première période d’engagement ferme de 24 mois, l’abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois mais peut être résilié moyennant un préavis de 1 mois à tout moment en envoyant un mail  à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

Chaque appareil est associé à un abonnement téléphonique mobile de type « GSM » souscrit par le client via le site internet ou l’application.

À défaut pour le client de souscrire un abonnement, l’appareil ne peut pas fonctionner. Pareillement, il est nécessaire d’avoir un téléphone de type « smartphone » afin faire de fonctionner l’application qui permet de géolocaliser l’appareil sur une carte numérique.

La carte SIM fournie est une carte multi-opérateur qui permet d’être géolocalisée partout en Europe. Elle permet également de passer ou de recevoir des appels (Coût d’un appel 0.10cts/minutes, facturé à la seconde soit 0.06cts/sec) 

Dès réception du produit commandé sur le site, le client doit se connecter sur l’application ou sur le site internet dans un délai de ……. jours (à compléter) afin de procéder à son activation.

À défaut d’y procéder dans les délais sus-indiqués, le service de géolocalisation ne sera plus accessible et il appartiendra alors au client de s’adresser au vendeur afin que celui-ci soit à nouveau activé.

Lors de son inscription sur le site, le vendeur attribue un compte et des identifiants strictement personnelles et confidentielles au client dont celui-ci est seul responsable de sa sécurité et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers quelque raison que ce soit.

Afin de faire fonctionner le système de géolocalisation, le vendeur est tenu de recourir aux services d’un opérateur téléphonique tiers opérant sur le territoire et le client se déclare informé qu’il dépend des diligences dudit opérateur pour la mise en fonction du service.

La carte SIM n’est jamais la propriété du client et ce dernier s’interdit de la transmettre à des tiers, de la détériorer ou encore de l’utiliser à des fins différentes de celles prévues au contrat.

A l’issue de la période d’abonnement, la carte SIM est désactivée par le vendeur.

En cas de perte ou de vol de l’appareil équipé de la carte SIM ou de la carte SIM seule, le client s’engage à en informer sans délai le vendeur par le moyen de communication suivant :

–       Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

En cas de vol, la déclaration sera accompagnée du justificatif du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il sera alors procédé dans les plus brefs délais à la suspension de l’abonnement mobile « GSM » correspondant à la carte SIM égarée ou dérobée.

L’envoi d’une nouvelle carte SIM sera effectué aux frais du client. Le produit qui a été dérobé/égaré n’est pas remplacé. Il appartiendra au client d’en commander un nouvel exemplaire via le site internet ou l’application, sous réserve de disponibilité du produit au moment de la nouvelle commande.

Article 15 – Garantie des produits


15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

GC INDUSTRIE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :–         l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;–         l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;–         l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .En outre, il est rappelé que :–          les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil).–         la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;–         l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

15.2 Garantie contractuelle

Le vendeur garantit contractuellement le bon fonctionnement des produits livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison sous réserves que le dysfonctionnement ne soit pas la conséquence d’un usage non conforme au mode d’emploi par le client.

En cas de dysfonctionnement, le client doit informer le vendeur :

–         Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–         Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

REDACTEUR : DETAILLER MODALITES DE RETOUR


Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant à nouveau leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.gc-industrie.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. Responsabilité du vendeur

18.1. GC INDUSTRIE propose à la vente des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte Sim (qui reste la propriété de l’opérateur) ainsi qu’un service d’abonnement dont elle n’est pas ni le fabriquant ni le concepteur. Elle ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le porteur à l’occasion de l’utilisation des appareils vendus. Le client s’engage à utiliser le produit conformément au manuel d’utilisation librement consultable et téléchargeable sur le site internet et l’application mobile dédiée.

18.2. GC INDUSTRIE ne peut pas garantir l’identité du porteur de l’appareil ni qu’il puisse être géolocalisé en permanence compte tenu des possibles perturbations du système et de l’existence de zones du territoire qui ne sont pas encore couvertes par le réseau. En tout état de cause, les produits vendus par GC INDUSTRIE restent des produits de loisir et ne peuvent se substituer à la surveillance effective des personnes et animaux.

18.3GC INDUSTRIE dépend des opérateurs de téléphonie mobiles et du réseau GSM/GPRS et en cas de dysfonctionnement dudit réseau, l’acquéreur est parfaitement informé de ce que GC INDUSTRIE n’a pas la possibilité d’intervenir en lieu et pace de l’opérateur pour rétablir le service qui peut ainsi être interrompu pour une durée indéterminée. De même, le service peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou des dysfonctionnements techniques propres au fonctionnement de l’application L&F sans  laquelle le service de géolocalisation est inutilisable sans indemnité pour l’acquéreur. GC INDUSTRIE s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le fonctionnement du service mais demeure tenue à une simple obligation de moyens sans s’engager sur la continuité du service.

18.4. GC INDUSTRIE ne saurait également être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du service fourni par l’application L&F ainsi que de la perte de données ou de la transmission de données confidentielles par l’utilisateur. Notamment GC INDUSTRIE n’est pas responsable de l’incompatibilité de l’équipement téléphonique de l’utilisateur avec l’application L&F .

18.5 GC INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable pour des dommages autres que ceux résultant directement de l’inexécution de ses obligations contractuelles. GC INDUSTRIE ne saurait être tenue d’indemniser des dommages indirects, ou accessoires, y compris de toute perte de bénéfice, même si elle a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

18.6 En tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité de GC INDUSTRIE ne saurait entraîner l’allocation de dommages et intérêts d’un montant supérieur à la somme déboursée par le client au titre de l’achat du matériel et du coût de l’abonnement mensuel pour utiliser la carte SIM fournie par l’opérateur.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

REDACTEUR RAJOUT MENTIONS PROPRES A LA LICENCE D EXPLOITATION


Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www. gc-industrie.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www. gc-industrie.com.

Article 21 – Protection des données à caractère personnel – RGPD


21.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

21.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

21.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

21.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

21.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

21.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

21.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

21.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–       accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–       gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–       organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–       vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–       proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–       mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–       personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–       prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–       gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–       envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–       quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–       lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–       quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–       quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–       si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–       si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–       ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–       ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–       ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–       si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

–       les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

21.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 26 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


NOTE DU REDACTEUR : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (C. consom., art. L. 616-1).


Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales


Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L217-4  du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12  du Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code de la consommation 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.



À l’attention de :

GC INDUSTRIE,

6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

L&F


La société par actions simplifiée, GC INDUSTRIE, au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est sis 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 847 539 525, représentée par son président en exercice, (« le vendeur ») commercialise sur son site internet https://www.gc-industrie.com des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement téléphonique mobile « GSM » avec un engagement d’une durée minimum.

L’achat de cette montre ou de cet émetteur permet aux clients de géolocaliser son porteur par l’intermédiaire d’une application fonctionnant sous système Android ou IOS via un téléphone connecté à internet que ce soit par WIFI ou par un réseau mobile de l’un quelconque des opérateurs téléphoniques du marché.

Tout achat et/ou création de compte sur le site https:// gc-industrie.com implique la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www. gc-industrie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

GC INDUSTRIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www. gc-industrie.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@gc-industrie.com

Ces achats concernent les produits suivants : montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement mensuel de 4 € TTC/mois avec un engagement d’une durée minimum de 24 mois.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.


Article 3 – Informations précontractuelles


3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–       les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–       le prix du bien ou du service ;

–       tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–       les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–       son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–       les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–       en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–       la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–       toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.


Article 4 – La commande

La création d’un compte sur le site est un préalable obligatoire avant de passer commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il sélectionne les produits qu’il souhaite qui viendront s’ajouter dans son panier numérique.

Le panier numérique récapitule les produits achetés, les frais de port et l’abonnement choisi par l’acheteur. Tant que le panier n’est pas validé, l’acheteur à la faculté d’en modifier le contenu ou de renoncer à son achat.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–       après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–       et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–       exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–       signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi.


Article 6 – Confirmation de commande

Une fois le paiement réceptionné, une confirmation de commande sera envoyée par GC INDUSTRIE au client sur l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée lors de son inscription sur le site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de deux jours ouvrés entraînera l’annulation de la commande et l’annulation de la livraison des objets connectés commandés ainsi que l’annulation du service d’abonnement. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription.


Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.


Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande en cliquant sur le bouton « payer » de la page « panier » gérée par notre partenaire STRIPE ;

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.


Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–         du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–         de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–         de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–         de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–         de 50 % entre 60 et 90 jours,

–         et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.


Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par Collissimo Suivi 48H

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).


Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par mail à l’adresse suivante :

–  adresse de courrier électronique : contact@gc-industrie.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 – Fonctionnement du système d’abonnement 

Les produits vendus sur le site fonctionnent avec une carte SIM, livrée(s) avec le/les produits commandé(s) et qui reste(nt) la propriété de l’opérateur téléphonique.

Compte tenu du mode de fonctionnement des produits vendus sur le site, ceux-ci sont nécessairement vendus avec un abonnement d’une durée minimale de 24 mois d’un coût mensuel de 4 € TTC. A l’issue de la première période d’engagement ferme de 24 mois, l’abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois mais peut être résilié moyennant un préavis de 1 mois à tout moment en envoyant un mail  à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

Chaque appareil est associé à un abonnement téléphonique mobile de type « GSM » souscrit par le client via le site internet ou l’application.

À défaut pour le client de souscrire un abonnement, l’appareil ne peut pas fonctionner. Pareillement, il est nécessaire d’avoir un téléphone de type « smartphone » afin faire de fonctionner l’application qui permet de géolocaliser l’appareil sur une carte numérique.

La carte SIM fournie est une carte multi-opérateur qui permet d’être géolocalisée partout en Europe. Elle permet également de passer ou de recevoir des appels (Coût d’un appel 0.10cts/minutes, facturé à la seconde soit 0.06cts/sec) 

Dès réception du produit commandé sur le site, le client doit se connecter sur l’application ou sur le site internet dans un délai de ……. jours (à compléter) afin de procéder à son activation.

À défaut d’y procéder dans les délais sus-indiqués, le service de géolocalisation ne sera plus accessible et il appartiendra alors au client de s’adresser au vendeur afin que celui-ci soit à nouveau activé.

Lors de son inscription sur le site, le vendeur attribue un compte et des identifiants strictement personnelles et confidentielles au client dont celui-ci est seul responsable de sa sécurité et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers quelque raison que ce soit.

Afin de faire fonctionner le système de géolocalisation, le vendeur est tenu de recourir aux services d’un opérateur téléphonique tiers opérant sur le territoire et le client se déclare informé qu’il dépend des diligences dudit opérateur pour la mise en fonction du service.

La carte SIM n’est jamais la propriété du client et ce dernier s’interdit de la transmettre à des tiers, de la détériorer ou encore de l’utiliser à des fins différentes de celles prévues au contrat.

A l’issue de la période d’abonnement, la carte SIM est désactivée par le vendeur.

En cas de perte ou de vol de l’appareil équipé de la carte SIM ou de la carte SIM seule, le client s’engage à en informer sans délai le vendeur par le moyen de communication suivant :

–       Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

En cas de vol, la déclaration sera accompagnée du justificatif du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il sera alors procédé dans les plus brefs délais à la suspension de l’abonnement mobile « GSM » correspondant à la carte SIM égarée ou dérobée.

L’envoi d’une nouvelle carte SIM sera effectué aux frais du client. Le produit qui a été dérobé/égaré n’est pas remplacé. Il appartiendra au client d’en commander un nouvel exemplaire via le site internet ou l’application, sous réserve de disponibilité du produit au moment de la nouvelle commande.

Article 15 – Garantie des produits


15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

GC INDUSTRIE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :–         l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;–         l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;–         l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .En outre, il est rappelé que :–          les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil).–         la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;–         l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

15.2 Garantie contractuelle

Le vendeur garantit contractuellement le bon fonctionnement des produits livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison sous réserves que le dysfonctionnement ne soit pas la conséquence d’un usage non conforme au mode d’emploi par le client.

En cas de dysfonctionnement, le client doit informer le vendeur :

–         Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–         Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

REDACTEUR : DETAILLER MODALITES DE RETOUR


Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant à nouveau leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.gc-industrie.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. Responsabilité du vendeur

18.1. GC INDUSTRIE propose à la vente des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte Sim (qui reste la propriété de l’opérateur) ainsi qu’un service d’abonnement dont elle n’est pas ni le fabriquant ni le concepteur. Elle ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le porteur à l’occasion de l’utilisation des appareils vendus. Le client s’engage à utiliser le produit conformément au manuel d’utilisation librement consultable et téléchargeable sur le site internet et l’application mobile dédiée.

18.2. GC INDUSTRIE ne peut pas garantir l’identité du porteur de l’appareil ni qu’il puisse être géolocalisé en permanence compte tenu des possibles perturbations du système et de l’existence de zones du territoire qui ne sont pas encore couvertes par le réseau. En tout état de cause, les produits vendus par GC INDUSTRIE restent des produits de loisir et ne peuvent se substituer à la surveillance effective des personnes et animaux.

18.3GC INDUSTRIE dépend des opérateurs de téléphonie mobiles et du réseau GSM/GPRS et en cas de dysfonctionnement dudit réseau, l’acquéreur est parfaitement informé de ce que GC INDUSTRIE n’a pas la possibilité d’intervenir en lieu et pace de l’opérateur pour rétablir le service qui peut ainsi être interrompu pour une durée indéterminée. De même, le service peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou des dysfonctionnements techniques propres au fonctionnement de l’application L&F sans  laquelle le service de géolocalisation est inutilisable sans indemnité pour l’acquéreur. GC INDUSTRIE s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le fonctionnement du service mais demeure tenue à une simple obligation de moyens sans s’engager sur la continuité du service.

18.4. GC INDUSTRIE ne saurait également être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du service fourni par l’application L&F ainsi que de la perte de données ou de la transmission de données confidentielles par l’utilisateur. Notamment GC INDUSTRIE n’est pas responsable de l’incompatibilité de l’équipement téléphonique de l’utilisateur avec l’application L&F .

18.5 GC INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable pour des dommages autres que ceux résultant directement de l’inexécution de ses obligations contractuelles. GC INDUSTRIE ne saurait être tenue d’indemniser des dommages indirects, ou accessoires, y compris de toute perte de bénéfice, même si elle a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

18.6 En tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité de GC INDUSTRIE ne saurait entraîner l’allocation de dommages et intérêts d’un montant supérieur à la somme déboursée par le client au titre de l’achat du matériel et du coût de l’abonnement mensuel pour utiliser la carte SIM fournie par l’opérateur.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

REDACTEUR RAJOUT MENTIONS PROPRES A LA LICENCE D EXPLOITATION


Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www. gc-industrie.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www. gc-industrie.com.

Article 21 – Protection des données à caractère personnel – RGPD


21.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

21.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

21.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

21.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

21.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

21.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

21.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

21.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–       accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–       gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–       organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–       vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–       proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–       mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–       personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–       prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–       gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–       envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–       quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–       lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–       quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–       quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–       si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–       si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–       ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–       ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–       ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–       si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

–       les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

21.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 26 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


NOTE DU REDACTEUR : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (C. consom., art. L. 616-1).


Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales


Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L217-4  du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12  du Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code de la consommation 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.



À l’attention de :

GC INDUSTRIE,

6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

L&F


La société par actions simplifiée, GC INDUSTRIE, au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est sis 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 847 539 525, représentée par son président en exercice, (« le vendeur ») commercialise sur son site internet https://www.gc-industrie.com des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement téléphonique mobile « GSM » avec un engagement d’une durée minimum.

L’achat de cette montre ou de cet émetteur permet aux clients de géolocaliser son porteur par l’intermédiaire d’une application fonctionnant sous système Android ou IOS via un téléphone connecté à internet que ce soit par WIFI ou par un réseau mobile de l’un quelconque des opérateurs téléphoniques du marché.

Tout achat et/ou création de compte sur le site https:// gc-industrie.com implique la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www. gc-industrie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

GC INDUSTRIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande.


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www. gc-industrie.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@gc-industrie.com

Ces achats concernent les produits suivants : montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte SIM nécessitant un abonnement mensuel de 4 € TTC/mois avec un engagement d’une durée minimum de 24 mois.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.


Article 3 – Informations précontractuelles


3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–       les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–       le prix du bien ou du service ;

–       tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

–       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–       les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–       son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–       les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–       en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–       la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–       toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.


Article 4 – La commande

La création d’un compte sur le site est un préalable obligatoire avant de passer commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Il sélectionne les produits qu’il souhaite qui viendront s’ajouter dans son panier numérique.

Le panier numérique récapitule les produits achetés, les frais de port et l’abonnement choisi par l’acheteur. Tant que le panier n’est pas validé, l’acheteur à la faculté d’en modifier le contenu ou de renoncer à son achat.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–       après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–       et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–       exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–       signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.46.31.56.16 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au jeudi.


Article 6 – Confirmation de commande

Une fois le paiement réceptionné, une confirmation de commande sera envoyée par GC INDUSTRIE au client sur l’adresse email qu’il aura préalablement communiquée lors de son inscription sur le site. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de deux jours ouvrés entraînera l’annulation de la commande et l’annulation de la livraison des objets connectés commandés ainsi que l’annulation du service d’abonnement. Une notification d’annulation de Commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription.


Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.


Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande en cliquant sur le bouton « payer » de la page « panier » gérée par notre partenaire STRIPE ;

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.


Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–         du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–         de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–         de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–         de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–         de 50 % entre 60 et 90 jours,

–         et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.


Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par Collissimo Suivi 48H

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).


Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par mail à l’adresse suivante :

–  adresse de courrier électronique : contact@gc-industrie.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 14 – Fonctionnement du système d’abonnement 

Les produits vendus sur le site fonctionnent avec une carte SIM, livrée(s) avec le/les produits commandé(s) et qui reste(nt) la propriété de l’opérateur téléphonique.

Compte tenu du mode de fonctionnement des produits vendus sur le site, ceux-ci sont nécessairement vendus avec un abonnement d’une durée minimale de 24 mois d’un coût mensuel de 4 € TTC. A l’issue de la première période d’engagement ferme de 24 mois, l’abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois mais peut être résilié moyennant un préavis de 1 mois à tout moment en envoyant un mail  à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

Chaque appareil est associé à un abonnement téléphonique mobile de type « GSM » souscrit par le client via le site internet ou l’application.

À défaut pour le client de souscrire un abonnement, l’appareil ne peut pas fonctionner. Pareillement, il est nécessaire d’avoir un téléphone de type « smartphone » afin faire de fonctionner l’application qui permet de géolocaliser l’appareil sur une carte numérique.

La carte SIM fournie est une carte multi-opérateur qui permet d’être géolocalisée partout en Europe. Elle permet également de passer ou de recevoir des appels (Coût d’un appel 0.10cts/minutes, facturé à la seconde soit 0.06cts/sec) 

Dès réception du produit commandé sur le site, le client doit se connecter sur l’application ou sur le site internet dans un délai de ……. jours (à compléter) afin de procéder à son activation.

À défaut d’y procéder dans les délais sus-indiqués, le service de géolocalisation ne sera plus accessible et il appartiendra alors au client de s’adresser au vendeur afin que celui-ci soit à nouveau activé.

Lors de son inscription sur le site, le vendeur attribue un compte et des identifiants strictement personnelles et confidentielles au client dont celui-ci est seul responsable de sa sécurité et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers quelque raison que ce soit.

Afin de faire fonctionner le système de géolocalisation, le vendeur est tenu de recourir aux services d’un opérateur téléphonique tiers opérant sur le territoire et le client se déclare informé qu’il dépend des diligences dudit opérateur pour la mise en fonction du service.

La carte SIM n’est jamais la propriété du client et ce dernier s’interdit de la transmettre à des tiers, de la détériorer ou encore de l’utiliser à des fins différentes de celles prévues au contrat.

A l’issue de la période d’abonnement, la carte SIM est désactivée par le vendeur.

En cas de perte ou de vol de l’appareil équipé de la carte SIM ou de la carte SIM seule, le client s’engage à en informer sans délai le vendeur par le moyen de communication suivant :

–       Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–       Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

En cas de vol, la déclaration sera accompagnée du justificatif du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il sera alors procédé dans les plus brefs délais à la suspension de l’abonnement mobile « GSM » correspondant à la carte SIM égarée ou dérobée.

L’envoi d’une nouvelle carte SIM sera effectué aux frais du client. Le produit qui a été dérobé/égaré n’est pas remplacé. Il appartiendra au client d’en commander un nouvel exemplaire via le site internet ou l’application, sous réserve de disponibilité du produit au moment de la nouvelle commande.

Article 15 – Garantie des produits


15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

GC INDUSTRIE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :–         l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;–         l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;–         l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .En outre, il est rappelé que :–          les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites (article 1245-14 du Code civil).–         la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;–         l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

15.2 Garantie contractuelle

Le vendeur garantit contractuellement le bon fonctionnement des produits livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison sous réserves que le dysfonctionnement ne soit pas la conséquence d’un usage non conforme au mode d’emploi par le client.

En cas de dysfonctionnement, le client doit informer le vendeur :

–         Par courriel à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com

–         Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN

REDACTEUR : DETAILLER MODALITES DE RETOUR


Article 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 20 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant à nouveau leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.gc-industrie.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.


Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18. Responsabilité du vendeur

18.1. GC INDUSTRIE propose à la vente des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte Sim (qui reste la propriété de l’opérateur) ainsi qu’un service d’abonnement dont elle n’est pas ni le fabriquant ni le concepteur. Elle ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le porteur à l’occasion de l’utilisation des appareils vendus. Le client s’engage à utiliser le produit conformément au manuel d’utilisation librement consultable et téléchargeable sur le site internet et l’application mobile dédiée.

18.2. GC INDUSTRIE ne peut pas garantir l’identité du porteur de l’appareil ni qu’il puisse être géolocalisé en permanence compte tenu des possibles perturbations du système et de l’existence de zones du territoire qui ne sont pas encore couvertes par le réseau. En tout état de cause, les produits vendus par GC INDUSTRIE restent des produits de loisir et ne peuvent se substituer à la surveillance effective des personnes et animaux.

18.3GC INDUSTRIE dépend des opérateurs de téléphonie mobiles et du réseau GSM/GPRS et en cas de dysfonctionnement dudit réseau, l’acquéreur est parfaitement informé de ce que GC INDUSTRIE n’a pas la possibilité d’intervenir en lieu et pace de l’opérateur pour rétablir le service qui peut ainsi être interrompu pour une durée indéterminée. De même, le service peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou des dysfonctionnements techniques propres au fonctionnement de l’application L&F sans  laquelle le service de géolocalisation est inutilisable sans indemnité pour l’acquéreur. GC INDUSTRIE s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le fonctionnement du service mais demeure tenue à une simple obligation de moyens sans s’engager sur la continuité du service.

18.4. GC INDUSTRIE ne saurait également être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du service fourni par l’application L&F ainsi que de la perte de données ou de la transmission de données confidentielles par l’utilisateur. Notamment GC INDUSTRIE n’est pas responsable de l’incompatibilité de l’équipement téléphonique de l’utilisateur avec l’application L&F .

18.5 GC INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable pour des dommages autres que ceux résultant directement de l’inexécution de ses obligations contractuelles. GC INDUSTRIE ne saurait être tenue d’indemniser des dommages indirects, ou accessoires, y compris de toute perte de bénéfice, même si elle a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

18.6 En tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité de GC INDUSTRIE ne saurait entraîner l’allocation de dommages et intérêts d’un montant supérieur à la somme déboursée par le client au titre de l’achat du matériel et du coût de l’abonnement mensuel pour utiliser la carte SIM fournie par l’opérateur.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et de l’application (documents techniques, dessins, photographies, etc.) restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

REDACTEUR RAJOUT MENTIONS PROPRES A LA LICENCE D EXPLOITATION


Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www. gc-industrie.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www. gc-industrie.com.

Article 21 – Protection des données à caractère personnel – RGPD


21.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

21.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

21.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

21.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

21.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

21.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

21.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

21.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–       accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–       gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–       organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–       vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–       proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–       mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–       personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–       prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–       gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–       envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–       quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–       lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–       quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–       quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–       si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–       si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–       ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–       ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–       ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–       si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

–       les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

21.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 25 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 26 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


NOTE DU REDACTEUR : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (C. consom., art. L. 616-1).


Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales


Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L217-4  du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5  du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12  du Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code de la consommation 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.



À l’attention de :

GC INDUSTRIE,

6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L&F

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 Définitions

« Application » ou « Plateforme » : désigne l’application mobile dénommée « L&F » éditée et mise à disposition par GC INDUSTRIE, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès à l’Application et aux Services, majeure ou mineure ayant, dans ce dernier cas, préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale. 

1.2 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « L&F » (ci-après « l’Application ») éditée par la société par actions simplifiée, GC INDUSTRIE, au capital de 6.000,00 €, dont le siège social est sis 6, Rue de la Brune d’Arles 13118 ENTRESSEN, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 847 539 525, représentée par son président en exercice.

1.3 Acceptation des CGU

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et GC INDUSTRIE applicable à votre utilisation de l’Application.

1.4 Droit de modification des CGU

GC INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et GC INDUSTRIE est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de géolocaliser à tout moment le porteur d’une montre ou d’un émetteur de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux commercialisés par GC INDUSTRIE ; Consulter l’historique de déplacement du porteur sur les trois derniers jours précédant votre connexion ; Accéder à toute l’actualité de GC INDUSTRIE. Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par GC INDUSTRIE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : – téléphone mobile Iphone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum – téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android 4.1 minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre identifiant ou votre mot de passe renseigné lors de votre inscription sur le site internet www.gc-industrie.com. Vous avez également la faculté de vous inscrire directement via l’application, vous recevrez alors une notification sur votre boite mail vous permettant de valider votre compte. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

GC INDUSTRIE vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette application (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

5.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

5.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

5.1.3 Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

5.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

5.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

5.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–       accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–       gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–       organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–       vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–       proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–       mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–       personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–       prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–       gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–       envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

5.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–       quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–       lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–       quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–       quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–       si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–       si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–       ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–       ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–       ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–       si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

–       les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@gc-industrie.com

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par GC INDUSTRIE, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Le nom L&F et tous les logos sont des marques déposées par GC INDUSTRIE.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, GC INDUSTRIE n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. GC INDUSTRIE se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du site ou de l’application.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

8.1 – Concernant l’application en tant que telle

GC INDUSTRIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement GC INDUSTRIE en écrivant à l’adresse suivante : contact@gc-industrie.com De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de GC INDUSTRIE, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. GC INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. GC INDUSTRIE ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau internet, d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

8.2 – Concernant le matériel vendu par GC INDUSTRIE fonctionnant avec l’application

8.2.1. GC INDUSTRIE propose à la vente des montres et émetteurs de géolocalisation pour enfants, personnes âges et animaux fournis avec une carte Sim (qui reste la propriété de l’opérateur) ainsi qu’un service d’abonnement dont elle n’est pas ni le fabriquant ni le concepteur. Elle ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages subis par le porteur à l’occasion de l’utilisation des appareils vendus. Le client s’engage à utiliser le produit conformément au manuel d’utilisation librement consultable et téléchargeable sur le site internet et l’application mobile dédiée.

8.2.2. GC INDUSTRIE ne peut pas garantir l’identité du porteur de l’appareil ni qu’il puisse être géolocalisé en permanence compte tenu des possibles perturbations du système et de l’existence de zones du territoire qui ne sont pas encore couvertes par le réseau. En tout état de cause, les produits vendus par GC INDUSTRIE restent des produits de loisir et ne peuvent se substituer à la surveillance effective des personnes et animaux.

8.2.3. GC INDUSTRIE dépend des opérateurs de téléphonie mobiles et du réseau GSM/GPRS et en cas de dysfonctionnement dudit réseau, l’acquéreur est parfaitement informé de ce que GC INDUSTRIE n’a pas la possibilité d’intervenir en lieu et pace de l’opérateur pour rétablir le service qui peut ainsi être interrompu pour une durée indéterminée. De même, le service peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou des dysfonctionnements techniques propres au fonctionnement de l’application L&F sans  laquelle le service de géolocalisation est inutilisable sans indemnité pour l’acquéreur. GC INDUSTRIE s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le fonctionnement du service mais demeure tenue à une simple obligation de moyens sans s’engager sur la continuité du service.

8.2.4. GC INDUSTRIE ne saurait également être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du service fourni par l’application L&F ainsi que de la perte de données ou de la transmission de données confidentielles par l’utilisateur. Notamment GC INDUSTRIE n’est pas responsable de l’incompatibilité de l’équipement téléphonique de l’utilisateur avec l’application L&F .

8.2.5 GC INDUSTRIE ne saurait être tenue pour responsable pour des dommages autres que ceux résultant directement de l’inexécution de ses obligations contractuelles. GC INDUSTRIE ne saurait être tenue d’indemniser des dommages indirects, ou accessoires, y compris de toute perte de bénéfice, même si elle a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

8.2.6 En tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité de GC INDUSTRIE ne saurait entraîner l’allocation de dommages et intérêts d’un montant supérieur à la somme déboursée par le client au titre de l’achat du matériel et du coût de l’abonnement mensuel pour utiliser la carte SIM fournie par l’opérateur.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU.


GC INDUSTRIE ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de GC INDUSTRIE. GC INDUSTRIE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. GC INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

ARTICLE 10 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 12 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 [P1]GC INDUSTRIE ?

 [P2]IDEM PRECEDENT ?